Divorce et legs particulier avant le mariage
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Gouvernement du Québec
Texte de la décision
Le legs particulier
Renonciation leg mais pas succession
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Divorce et legs particulier avant le mariage
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Legs & succession | Fondation Saint-Luc
Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 15 mai 2018 N° de pourvoi: 14-11.123 ECLI:FR:CCASS:2018:C100479 Publié
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Le saviez-vous ? Version Droit - Un ayant cause - ou ayant droit - est la personne qui acquiert un droit d'une autre personne appelée auteur [généralement le futur défunt]. 🔴 Ayant
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